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Petites entreprises : demande à introduire avant le 15.12.2022

Bruxelles : bientôt un abattement supplémentaire en cas d’amélioration de la performance énergétique ?

Wallonie : pas d'expulsions domiciliaires en hiver

En raison de la crise de l'énergie, le gouvernement wallon a pris une série de mesures, notamment concernant les expulsions domiciliaires (décret, 22.09.2022, MB, 11.10.2022).

Gel partiel de l'indexation des loyers : résumé des règles en Belgique

Les bailleurs sont en principe autorisés à indexer le loyer du logement mis en location chaque année à la date anniversaire de l'entrée en vigueur du contrat.

Achat d'un terrain à bâtir à Bruxelles et droits d'enregistrement

On parle depuis longtemps d’une modification des droits d’enregistrement à Bruxelles.

Gel temporaire de l'indexation des loyers en Flandre jusqu'au 30.09.2023

Les bailleurs sont en principe autorisés à indexer le loyer du logement mis en location chaque année à la date anniversaire de l'entrée en vigueur du contrat.