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Franchise TVA pour petites entreprises à demander avant le 1er juin 2024
Grâce au régime de franchise pour petites entreprises en matière de TVA, l'assujetti ne doit pas remplir certaines obligations TVA.
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Actes notariés : signature numérique depuis le 08.04.2024
Si vous passez un acte devant notaire, vous devez parapher chaque page et signer à la fin du document.
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Réformes TVA reportées à 2025
En principe, une série de modifications TVA devaient entrer en vigueur début 2024 (nouvelle chaine TVA).