Réformes TVA reportées à 2025
En principe, une série de modifications TVA devaient entrer en vigueur début 2024 (nouvelle chaine TVA).
À l'heure actuelle, un déclarant trimestriel doit déposer sa déclaration TVA pour le 20 du mois qui suit le trimestre concerné. Pour les déclarants mensuels, c'est le 20 du mois qui suit le mois concerné. Il était prévu de faire passer cette date au 25 pour les déclarants trimestriels à partir de 2024. C'est reporté à 2025.
La procédure de restitution d'un éventuel crédit de TVA pour les déclarants mensuels devait être simplifiée en 2024. Actuellement, les déclarants mensuels peuvent demander quatre fois par an la restitution de leur crédit de TVA. Un déclarant mensuel peut le faire chaque mois s'il a une autorisation pour cela. Cette autorisation va être supprimée; un déclarant mensuel pourra toujours demander la restitution d'un crédit de TVA. Cette mesure est aussi reportée à 2025.
Enfin, il est prévu que si aucune déclaration TVA n'est déposée (ou est déposée en retard), l'administration de la TVA établira une déclaration TVA de substitution sur la base des informations dont elle dispose. C'est aussi reporté à 2025.
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Bonus en pension (à nouveau) en vigueur à partir de 2025
Le bonus pension est un versement exonéré d'impôts que vous recevez si vous continuez à travailler après la date à laquelle vous auriez pu prendre votre pension.
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Biztax disponible depuis le 29.04.2024 pour les sociétés et les personnes morales
Biztax est l'application permettant de remplir les déclarations à l'impôt des sociétés, l'impôt des personnes morales et l'impôt des non résidents - sociétés.
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Distribution des réserves de liquidation : compter de jour à jour
Une société retient un précompte mobilier de 5% sur la distribution de réserves de liquidation lorsque cette distribution a lieu après cinq ans.