Sommation de payer (recommandé)
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Un de vos clients ne paie pas, non qu'il ait oublié, mais il refuse pour l'instant de vous payer pour de fallacieux motifs. Comment réagir ?
Un de vos clients ne paie pas, non qu'il ait oublié, mais il refuse pour l'instant de vous payer pour de fallacieux motifs. Comment réagir ?
Vous ne pouvez pas continuer à lui envoyer des lettres aimables ou à lui téléphoner gentiment. Non, vous voulez lui faire clairement comprendre qu'il doit vous payer et qu'à défaut pour lui de le faire, vous êtes disposé à prendre les grands moyens. Devez-vous dès à présent prendre un avocat ? Non, vous pourriez encore éviter l'avocat en utilisant notre modèle.
Recommandé
Envoyez une lettre recommandée à votre mauvais payeur. Si le client ne retire pas votre lettre recommandée (elle vous revient), vous devez la conserver sans l'ouvrir. Vous disposerez ainsi d'une preuve de son envoi. En pareil cas, vous pouvez encore envoyer une copie de votre lettre par courrier ordinaire en y mentionnant : « pour votre information, veuillez trouver en annexe copie de la lettre que je vous ai envoyée précédemment par recommandé ».
« Je ne suis pas avocat »
Peut-être craignez-vous d'écrire des choses erronées dans votre lettre. Des choses que l'avocat rusé de la partie adverse (si vous en arrivez au procès) pourrait plus tard exploiter à votre détriment. Aussi, mentionnez dans votre lettre que « vous adressez le présent courrier sous réserve de tous droits et sans aucune reconnaissance préjudiciable ». Avec cette petite clause, si vous aviez mal évalué certaines choses ou si vous aviez commis une erreur, cela n'aurait pas de fâcheuses conséquences.
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Lorsqu'un dirigeant effectue des déplacements professionnels en Belgique d'au moins 6h par jour, il peut se verser une indemnité forfaitaire pour cela.
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TVA et passage au régime de franchise des petites entreprises : seuil de 25 000€
Si le chiffre d'affaires de votre entreprise en 2023 est inférieur à 25000€ HTVA, vous pouvez éventuellement passer au régime des petites entreprises à partir du 1er juillet 2024.
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