A la une
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Les droits d'enregistrement sur les droits de superficie et d'emphytéose passent à 5% à partir du 01.01.2024
Impôts - Droits denregistremeSi vous accordez un droit d'emphytéose sur un bâtiment à votre société, celle-ci peut alors utiliser le bâtiment pendant au moins 15 ans comme un propriétaire (et pour maximum 99 ans).
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Cotisation à charge des sociétés 2023 à payer pour la fin de l'année
Tax - Impôt des sociétésLa cotisation à charge des sociétés est la cotisation annuelle que doit payer votre société à votre caisse d'assurances sociales. En principe, cette cotisation doit être payée chaque année, au plus tard le 30 juin mais cela a entre-temps été reporté à la fin de l'année.
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Indexation des loyers plus limitée à Bruxelles
Tax - Impôts des personnes physiquesUne ordonnance bruxelloise prévoyait une limitation de l’indexation des loyers entre le 14 octobre 2022 et le 13 octobre 2023 pour les habitations avec un mauvais score énergétique.
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Démolition et reconstruction avec 6% de TVA : restrictions à partir du 01.01.2024, mais régime transitoire
Tax - TVAIl existe depuis longtemps une réduction permanente de la TVA à 6 % pour la démolition d'un bien immobilier suivie de sa reconstruction en un logement privé dans 32 villes et communes bien définies telles que Charleroi, Mons et Etterbeek.
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Habitation de moins de 10 ans: taux de TVA de 6% sur l’installation des pompes à chaleur prolongé, mais pas pour les panneaux solaires
Tax - TVALa livraison avec placement de panneaux solaires photovoltaïques ou thermiques, de chauffe-eaux solaires et de pompes à chaleur dans les logements de moins de 10 ans ou à proximité de ceux-ci est soumise à 6% de TVA jusque fin 2023 (au lieu de 21%).
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Bientôt un droit de préférence pour les locataires bruxellois
Impôts - Droits denregistremeLe bailleur qui souhaite vendre un logement en Région bruxelloise qui est mis en location dans le cadre d'un bail de 9 ans devra bientôt respecter le droit de préférence du locataire.